Salaires minimum équitables: la Commission lance la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux.

Salaires minimum équitables: la Commission lance la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux
Bruxelles, le 3 juin 2020

La Commission lance aujourd’hui la deuxième phase de consultation des organisations syndicales et patronales européennes sur la manière de garantir des salaires minimum équitables pour tous les travailleurs de l’Union européenne. Elle fait suite à la première phase de consultation, ouverte du 14 janvier au 25 février 2020, à laquelle la Commission a reçu des réponses de 23 partenaires sociaux à l’échelle de l’UE. Sur la base des réponses reçues, la Commission a conclu que de nouvelles actions de l’UE étaient nécessaires. Alors que cette question était déjà une priorité politique pour la Commission von der Leyen, les récents événements ont encore consolidé la demande en faveur d’une action de l’UE visant à réduire les inégalités salariales et la pauvreté des travailleurs, qui sont en augmentation.

L’UE a été particulièrement touchée par la pandémie de coronavirus, qui a eu des répercussions négatives sur les économies et les entreprises des États membres ainsi que sur les revenus des travailleurs et de leurs familles. Veiller à ce que tous les travailleurs de l’UE gagnent décemment leur vie est essentiel pour la relance ainsi que pour la construction d’économies équitables et résilientes, et les salaires minimum ont un rôle important à jouer à cet égard. Ils sont nécessaires tant dans les pays qui s’appuient uniquement sur des planchers de salaires fixés par convention collective que dans ceux qui disposent d’un salaire minimum légal.

Les salaires minimum qui sont négociés de manière appropriée avec les partenaires sociaux, qui sont respectés et qui sont actualisés peuvent:

  • fournir une réserve financière aux travailleurs vulnérables en cas de difficultés,
  • créer davantage d’incitations à travailler, ce qui améliore la productivité,
  • réduire les inégalités salariales dans la société,
  • accroître la demande intérieure et la résilience de l’économie,
  • contribuer à combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Lorsqu’ils sont fixés à des niveaux adéquats et tiennent compte des conditions économiques, les salaires minimum protègent les travailleurs vulnérables et aident à préserver à la fois l’emploi et la compétitivité des entreprises.

La Commission n’a pas pour objectif de fixer un salaire minimum européen uniforme, ni d’harmoniser les systèmes de fixation des salaires minimum. Toute mesure éventuelle serait mise en œuvre différemment en fonction des systèmes de fixation des salaires minimum et des traditions de l’État membre, dans le plein respect des compétences nationales et de la liberté contractuelle des partenaires sociaux.

Le document lançant la deuxième phase de consultation expose les voies possibles pour une action de l’UE en vue de garantir que les salaires minimum sont fixés à des niveaux adéquats et protègent tous les travailleurs. La négociation collective revêt un rôle primordial, comme le soulignent les réponses données par les partenaires sociaux à la première phase de consultation. Par conséquent, l’initiative de l’UE viserait à garantir:

  • la mise en place d’un système performant de négociations collectives en matière de fixation des salaires,
  • la fixation et l’actualisation régulière des salaires minimum légaux en fonction de critères clairs et stables au moyen des cadres nationaux,
  • l’intervention effective des partenaires sociaux dans la fixation des salaires minimum légaux afin de contribuer à ce que ceux-ci soient adéquats,
  • la suppression ou la limitation des variantes et des dérogations en matière de salaire minimum,
  • le respect effectif des cadres nationaux de fixation des salaires minimum et la mise en place de mécanismes de surveillance.

Les partenaires sociaux sont invités à répondre aux questions de la consultation d’ici le 4 septembre 2020. Celles-ci portent notamment sur le type d’instrument qui serait le plus approprié. La Commission envisage à la fois des instruments législatifs et non législatifs, c’est-à-dire une directive dans le domaine des conditions de travail, et une recommandation du Conseil.

Compte tenu des circonstances actuelles liées à la pandémie de coronavirus, et afin d’accorder un délai suffisant aux partenaires sociaux pour présenter leurs réponses, cette période est plus longue que lors des précédentes consultations.

La prochaine étape de cette seconde phase de consultation consiste soit en négociations entre les partenaires sociaux en vue de la conclusion d’un accord au titre de l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), soit en la présentation d’une proposition par la Commission européenne.

Ce qu’en ont dit les membres du Collège:

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré: «Dans la perspective d’une relance pour tous après la crise du coronavirus, nous souhaitons veiller à ce que tous les travailleurs de l’UE soient protégés par un salaire minimum équitable, qui leur permette de gagner leur vie décemment quel que soit leur lieu de travail. Les partenaires sociaux jouent un rôle crucial dans la négociation des salaires à l’échelle nationale et locale, et devraient participer à la fixation de salaires minimum, tant dans les pays qui s’appuient uniquement sur des planchers de salaire fixés par convention collective que dans ceux qui disposent d’un salaire minimum légal».

Nicolas Schmit, commissaire à l’emploi et aux droits sociaux, a pour sa part déclaré: «Un travailleur sur six compte parmi les travailleurs à bas salaires dans l’UE et la majorité d’entre eux sont des femmes. Ces travailleurs ont préservé le fonctionnement de nos sociétés et de nos économies lorsque tout le reste a dû s’arrêter. Mais paradoxalement, ils seront les plus durement touchés par la crise. Les travaux en vue d’une initiative sur les salaires minimum dans l’UE constituent un élément essentiel de notre stratégie de relance. Tout le monde mérite un niveau de vie décent».

Contexte

Dans ses orientations politiques, la présidente von der Leyen s’est engagée à présenter un instrument juridique destiné à garantir que tous les travailleurs au sein de l’Union sont protégés par un salaire minimum équitable qui leur permette de vivre décemment quel que soit leur lieu de travail.

Dans le cadre de la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes», la Commission a lancé, le 14 janvier 2020, la première phase de consultation des partenaires sociaux sur la manière de garantir des salaires minimum équitables pour tous les travailleurs. La première phase de consultation s’est achevée le 25 février et la Commission a reçu 23 réponses de partenaires sociaux européens représentant des organisations syndicales et patronales à l’échelle de l’UE.

Après avoir examiné les points de vue exprimés par les partenaires sociaux lors de la première phase de consultation, la Commission a conclu que des actions de l’UE étaient nécessaires. Ainsi, la Commission lance à présent la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux, conformément à l’article 154, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il n’y aura pas de salaire minimum universel. Toute proposition tiendra compte des traditions nationales, que celles-ci prennent la forme de conventions collectives ou de dispositions légales. Certains États membres ont déjà mis en place des systèmes excellents. La Commission souhaite s’assurer que tous les systèmes sont adéquats, offrent une couverture suffisante, prévoient une consultation approfondie des partenaires sociaux et sont assortis d’un mécanisme d’actualisation approprié.

Cette initiative permettrait de soutenir la mise en œuvre du principe 6 du socle européen des droits sociaux sur les salaires, qui relève de la responsabilité partagée entre les États membres, les partenaires sociaux et les institutions de l’UE. La Commission a lancé un vaste débat sur un futur plan d’action visant à mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux, qui devrait être présenté début 2021. La Commission invite toutes les parties intéressées à présenter leurs points de vue d’ici novembre 2020. Un site web dédié intitulé «Donnez vos idées pour renforcer l’Europe sociale» a été créé afin de recueillir des commentaires.

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