Aides d’État: La Commission approuve la modification d’un régime destiné à encourager les investissements à risque dans certaines entreprises

Aides d’État: La Commission approuve la modification d’un régime destiné à encourager les investissements à risque dans certaines entreprises
Le 26 juin 2020

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la modification d’un régime mis en place par la France visant à faciliter les investissements à risque dans certaines petites et moyennes entreprises (PME). Le régime existant avait été initialement autorisé en novembre 2015.

L’aide est octroyée sous forme d’une réduction d’impôt pour les particuliers qui souscrivent, directement ou indirectement, par des fonds d’investissement, au capital de certaines entreprises. Le régime existant est modifié comme suit: (i) la base de l’avantage fiscal n’est plus l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais l’impôt sur le revenu (IR); (ii) le nouveau régime inclut parmi les entreprises éligibles certaines « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), et certaines PME innovantes; (iii) le budget révisé du régime sera de €160 millions  pour la période 2020-2025, financé par le budget général français. La Commission a examiné la compatibilité de ce régime au regard des Lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements à risque(voir aussi MEMO/14/14). L’examen a révélé que l’aide est nécessaire pour stimuler l’investissement que le marché ne suscite pas spontanément, se traduisant par un « vide de financement » pour certaines PME. Ce manque de financement découle d’une asymétrie d’informations entre investisseurs et entrepreneurs, qui frappe en particulier les PME.

La Commission a également vérifié que l’aide incite les investisseurs à investir dans des entreprises dans lesquelles ils n’auraient pas investi autrement. En outre, le mécanisme fiscal à la base de la mesure permet, contrairement à une intervention directe de l’État, de s’appuyer le plus possible sur des mécanismes de marché. Finalement, la Commission a vérifié que l’aide était proportionnée aux objectifs poursuivis, tant au niveau des investisseurs qu’au niveau des PME bénéficiaires des investissements.