Pratiques anticoncurrentielles: la Commission demande un retour d’information sur les engagements offerts par Broadcom concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission demande un retour d’information sur les engagements offerts par Broadcom concernant les marchés des jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems
Bruxelles, le 27 avril 2020

La Commission européenne invite les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les engagements offerts par Broadcom afin de répondre aux préoccupations en matière de concurrence en ce qui concerne le comportement de cette dernière sur différents marchés de jeux de puces pour décodeurs de télévision et pour modems.

M^me Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les décodeurs de télévision et les modems font partie de notre quotidien, tant pour le travail que pour les loisirs. C’est encore plus vrai en ces jours de confinement. Nous examinons si les engagements proposés par Broadcom à la suite de notre décision relative aux mesures provisoires d’octobre dernier permettront de faire en sorte que les consommateurs finals récoltent les fruits des choix et de l’innovation sur ces marchés. Nous voulons connaître les points de vue des parties intéressées avant de prendre une décision.»

En juin 2019, la Commission a ouvert une procédure concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées du fait de Broadcom et, dans le même temps, émis une communication des griefs en vue d’imposer des mesures provisoires. En octobre 2019, la Commission a pris une décision concluant que les mesures provisoires étaient justifiées pour empêcher que des dommages graves et irréparables soient portés à la concurrence sur les marchés mondiaux des systèmes sur puce pour i) les décodeurs de télévision, ii) les modems xDSL, iii) les modems fibre et iv) les modems câble.

La Commission a marqué son désaccord avec certains accords d’exclusivité et de quasi-exclusivité imposés par Broadcom en rapport avec les systèmes sur puce pour les décodeurs de télévision, les modems xDSL et les modems fibre. Elle a également recensé des dispositions qui ont accru la puissance de marché de Broadcom.

La Commission a demandé à Broadcom de cesser d’appliquer ces dispositions contenues dans ses accords conclus avec six de ses principaux clients et ordonné la mise en œuvre de mesures provisoires applicables pendant trois ans.

 Les engagements proposés

Broadcom a proposé les engagements suivants pour répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence:

o    au niveau mondial (Chine exclue), Broadcom s’est engagée:

1. a)   à ne pas obliger ni inciter un fabricant d’équipements d’origine, au moyen d’un certain type d’avantages, à s’adresser à elle pour plus de 50 % de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre; et
2. b)   à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre, ou l’octroi d’avantages pour de tels produits, à l’obligation, pour un fabricant d’équipements d’origine, de s’adresser à elle pour plus de 50 % de ses besoins en n’importe quel autre de ces produits, ou en d’autres produits couverts par les mesures provisoires, la communication des griefs ou la décision (à savoir les systèmes sur puce pour modems câble, les puces frontales pour décodeurs de télévision et modems et/ou les puces Wi-Fi pour décodeurs de télévision et modems).

o    au niveau de l’Espace économique européen (EEE), Broadcom s’est engagée:

1. a)   à ne pas obliger ni inciter un fabricant d’équipements d’origine, au moyen d’un certain type d’avantages, à s’adresser à elle pour plus de 50 % de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre dans l’EEE; et
2. b)   à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre à l’obligation, pour un fabricant d’équipements d’origine, de s’adresser à elle pour un autre de ces produits ou tout autre produit couvert par les mesures provisoires, la communication des griefs ou la décision.

Les engagements comprennent également des dispositions supplémentaires en ce qui concerne les obligations et les incitations liées à la présentation d’offres pour des appareils basés sur les produits de Broadcom, ainsi que certains engagements relatifs aux prestataires de services dans l’EEE.

Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans. Broadcom s’est également engagée à ne pas contourner ni tenter de contourner ces engagements de quelque manière que ce soit.

En ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre des engagements, Broadcom présenterait à la Commission un rapport sur cette mise en œuvre dans un délai de deux semaines à compter de la date prévue pour celle-ci, puis annuellement pendant la durée des engagements.

Un résumé des engagements offerts sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations sur les engagements dans un délai de six semaines à compter de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte intégral des engagements sera disponible sur la page web consacrée à l’affaire.

Contexte

Les systèmes sur puce combinent des circuits électroniques de divers composants dans une unité unique constituant le «cerveau» d’un décodeur de télévision ou d’un modem. Ils sont essentiels pour amener les signaux de télévision et la connectivité chez les consommateurs.

Le 26 juin 2019, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant des pratiques anticoncurrentielles présumées de la part de Broadcom dans le domaine des composants pour décodeurs de télévision et passerelles domestiques. Le même jour, la Commission a adressé à Broadcom une communication des griefs dans laquelle elle a présenté son évaluation préliminaire en ce qui concerne les aspects spécifiques du comportement de Broadcom qui ont fait l’objet de l’enquête de la Commission, et a fait part de son intention d’imposer des mesures provisoires à cet égard en vertu de l’article 8 du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles.

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante qui sont susceptibles d’affecter les échanges dans l’UE et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles, des mesures provisoires peuvent être imposées en cas de présomption d’infraction (ou «constat prima facie d’infraction») aux règles de concurrence, ainsi que lorsque des mesures de protection urgentes sont nécessaires du fait qu’un préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence.

L’article 9, paragraphe 1, du règlement nº 1/2003 sur les pratiques anticoncurrentielles permet aux entreprises visées par une enquête de la Commission d’offrir des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Broadcom (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE sur les pratiques anticoncurrentielles). Sans conclure à l’existence d’une infraction aux règles de l’Union en matière de pratiques anticoncurrentielles, une telle décision contraindrait juridiquement Broadcom à respecter les engagements offerts.

Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.

Un résumé des engagements offerts par Broadcom sera publié au Journal officiel de l’Union européenne. De plus amples informations, dont la version intégrale des engagements, seront également disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro AT.40608.