Parquet européen : la Commission européenne se félicite de l’accord sur la nomination de Mme Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont marqué leur accord sur la nomination de Mme Laura Codruta Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen.

Au nom de la Commission, M. Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, et Mme Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, ont fait les déclarations ci-après.

Le commissaire Oettinger s’est exprimé comme suit : « La Commission européenne ne ménage pas ses efforts pour s’assurer que chaque euro provenant du budget de l’UE est dépensé conformément à la réglementation en vigueur et est porteur d’une valeur ajoutée pour l’Union. Cela implique aussi de lutter efficacement contre la fraude portant atteinte au budget de l’UE. Jusqu’à ce jour, l’Office européen de lutte antifraude, l’OLAF, a joué un rôle déterminant à cet égard, et il continuera à œuvrer en tant que bureau d’enquête indépendant en ouvrant la voie à des recouvrements et autres mesures de protection. Le procureur européen veillera à ce que l’action au niveau de l’Union franchisse une étape supplémentaire et permette effectivement de traduire les criminels en justice en cas d’infractions pénales portant atteinte au budget de l’UE. J’adresse mes meilleurs vœux de succès au chef du Parquet européen nouvellement nommé face aux défis qu’il aura à relever. Tant la Commission européenne que l’OLAF soutiendront sans réserve Mme Kövesi dans les tâches qui l’attendent. »

La commissaire Jourová a déclaré pour sa part : « Cet accord constitue un signal fort et ne laisse planer aucun doute sur la détermination de l’UE à lutter contre la délinquance financière et à protéger l’argent des contribuables. Le Parquet européen offre un dispositif inédit visant à donner la priorité à la lutte contre la criminalité transfrontière et à garantir qu’aucune infraction portant atteinte au budget de l’UE ne reste impunie. Il répond aux demandes des citoyens européens et dote les procureurs européens de nouveaux outils puissants visant à leur permettre d’enquêter sur ces infractions et de poursuivre leurs auteurs au niveau de l’UE. Je salue l’accord sur la nomination de Mme Kövesi en tant que premier chef du Parquet européen. Je suis pleinement convaincue que Mme Kövesi accomplira un travail remarquable à la tête du Parquet européen. Sur la base de cet accord, le nouveau Parquet européen pourra être mis en place comme prévu d’ici la fin de 2020. La Commission continuera de soutenir avec force les efforts déployés collectivement pour lutter contre la fraude et la corruption au sein de l’UE. »

Contexte 

Chaque année, au moins 50 milliards d’euros de recettes TVA échappent aux budgets nationaux dans toute l’Europe en raison de la fraude transfrontière. Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l’Union européenne doté de la compétence pour rechercher, poursuivre et traduire en justice les auteurs d’infractions portant atteinte au budget de l’UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière grave à la TVA. Le règlement portant création du Parquet européen au titre d’une coopération renforcée a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. À ce stade, 22 pays de l’UE en sont membres. Le siège du Parquet européen sera situé à Luxembourg, et Mme Kövesi siégera pour un mandat non renouvelable de sept ans. Elle sera chargée d’organiser les travaux du Parquet européen, de le représenter, de diriger ses activités et de veiller à son bon fonctionnement.

STATEMENT/19/5769

(Date de l’article : 25/09/19)

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