Déclaration du vice-président exécutif Ribera
sur le cadre des aides d’État de l’accord industriel propre

Comme vous le savez, nous avons discuté aujourd’hui d’une proposition de nouveau cadre pour les aides d’État visant à soutenir le Pacte pour une industrie propre, et j’entrerai dans les détails dans quelques minutes.

Le Collège a également adopté l’Acte spatial européen relatif à la sûreté, à la résilience et à la durabilité des activités spatiales dans l’Union. Le commissaire Kubilius viendra en salle de presse juste après cette conférence de presse pour présenter nos discussions et notre accord.

Cela étant dit, j’ajouterai que le point le plus important que je vais aborder maintenant est le sujet principal de cette conférence de presse : le cadre pour les aides d’État à l’industrie propre. Sachant que le Collège de sécurité, comme vous le savez, est une réunion classifiée, ce qui nous permet d’avoir une discussion importante, je ne ferai aucun commentaire à ce sujet.

Je voudrais présenter ce cadre pour les aides d’État à l’industrie propre, en soulignant qu’il s’agit d’un ensemble de mesures « Choose Europe ». Il concrétise l’engagement que nous avons pris concernant le Pacte pour une industrie propre en février. Il soutient l’idée que nous souhaitons devenir une économie totalement décarbonée d’ici 2050, et nous discutons actuellement de la meilleure façon d’atteindre les objectifs de réduction des émissions fixés dans la loi climat à horizon 2040. Il invite, comme je l’ai dit, à choisir l’Europe pour ses investissements et répond à la volonté des différents États membres et des institutions européennes d’accompagner l’industrie européenne dans sa transition vers une puissance industrielle décarbonée et compétitive.

Aujourd’hui, nous fournissons le cadre nécessaire aux États membres pour investir dans notre décarbonation. Nous voulons moderniser l’économie et la rendre compétitive, ce qui stimule la prospérité sociale.

Comme vous le savez, l’Europe a toujours eu une forte préférence industrielle et nous savons que cela implique de moderniser sa capacité à produire des technologies propres, à développer des sources d’énergie abordables, propres et plus fiables, et à garantir une industrie plus compétitive et décarbonée.

Il est important de souligner qu’avec ce cadre, nous entendons accélérer les investissements tout en assurant une décarbonation plus rapide et plus fluide de notre économie. Pour utiliser les ressources publiques, il est essentiel de veiller à leur efficacité et à leur cohérence avec nos grands projets européens. Afin de ne pas perturber le fonctionnement du Marché unique, nous privilégions l’approche « Europe réfléchie » et nous garantissons l’absence d’impact territorial négatif. L’État joue certes un rôle de régulateur, mais aussi d’investisseur, facilitant ainsi les choses.

Si nous voulons devenir compétitifs et décarbonés, si nous voulons bâtir une société juste et produire des richesses de manière équitable, il est essentiel de produire une énergie propre et flexible. Il est essentiel de rester innovants et de retenir les talents. Il est essentiel de soutenir le secteur traditionnel afin de faciliter cette décarbonation.

Nous voulons mener ce processus et garantir que nous pouvons compter sur l’investissement privé qui mise sur l’Europe, tout en veillant à ce que le Marché unique devienne et demeure une source de cohésion, de progrès social, de prospérité et de concurrence loyale.

Permettez-moi d’aborder cette question afin de concrétiser cette vision : comment utiliser les outils d’aides d’État, en tirant parti de l’expérience de ces dernières années, où nous avons dû accompagner nos sociétés pour relever les défis antérieurs.

Ce cadre établit des règles claires qui offrent une certaine prévisibilité aux investissements. Il sera en place pour cinq ans. Il prévoit des garanties pour garantir des conditions de concurrence équitables et la solidarité territoriale. Il est conçu de telle sorte que, grâce à des conditionnalités facilitant un développement accéléré, nous pensons européen.

Nous estimons qu’il est important d’agir vite. Nous avons une excellente occasion de garantir que l’Europe attire les investissements et retient les talents. Nous avons mené de larges consultations sur ce cadre. Nous sommes à l’écoute des États membres, des différentes parties prenantes et d’innombrables voix. Nous avons étudié 500 propositions depuis février et le résultat reflète l’esprit qui a présidé à ces demandes. Il s’appuie sur une vaste expérience, comme je l’ai dit, et couvre différents aspects importants pour les différents acteurs du contexte européen.

Premièrement, accroître la part des énergies propres dans notre mix énergétique. À cette fin, le cadre contribue à accélérer le déploiement des énergies propres de manière rentable. Deuxièmement, parce que les énergies propres sont synonymes d’autonomie et de compétitivité, nous voulons nous assurer que les différents outils que nous mettons en place sont pleinement cohérents avec notre réglementation actuelle.

Nous voulons nous assurer de pouvoir réduire notre dépendance aux importations de combustibles fossiles afin de nous protéger de la volatilité des prix et des risques géopolitiques, de garantir des prix de l’énergie plus stables et plus abordables, et de miser sur les services industriels qui contribuent à la construction de l’Europe.
Les États membres peuvent désormais mettre en place des dispositifs prêts à l’emploi pour le déploiement des énergies renouvelables, grâce à des processus plus rapides et plus simples. Nous avons accordé une attention particulière à deux types d’acteurs clés de cette transition.

Tout d’abord, nous fournissons des outils pour soutenir la transition propre dans les secteurs difficiles à décarboner grâce à des carburants bas carbone comme l’hydrogène, essentiels pour réduire les émissions à court et moyen terme dans les secteurs où des options plus propres ou moins chères ne sont pas encore disponibles.

Nous développons un allègement tarifaire temporaire pour les consommateurs énergivores, qui continuent de faire face à des coûts plus élevés que leurs concurrents dans des pays où les politiques climatiques sont moins ambitieuses, avec une forte conditionnalité, afin qu’ils investissent en échange pour accélérer la transition : plus d’énergies renouvelables, plus d’électrification, plus de batteries, plus de flexibilité… apportant ainsi dès aujourd’hui les bénéfices du futur.

Nous proposons un « scénario 4 fois 50 ». Cette approche couvre jusqu’à la moitié du prix de gros moyen de l’électricité pour jusqu’à la moitié de la demande annuelle, réduisant ainsi jusqu’à 25 % les coûts globaux de l’électricité des consommateurs énergivores soumis à l’obligation de réinvestir la moitié dans la décarbonation. Pourquoi ces niveaux ? Nous considérons que ces seuils sont justifiés par les prix pratiqués dans les pays tiers concernés et par les prix passés dans l’Union. Nous pouvons ainsi comprendre et garantir que les coûts potentiels futurs de production d’électricité, anticipant les avantages de la décarbonation, puissent contribuer à la production industrielle actuelle.

Ainsi, les États membres pourront accorder aux grands consommateurs d’énergie une exonération de leurs coûts d’électricité pendant trois ans en échange d’investissements proportionnels dans la décarbonation, la flexibilité ou l’efficacité énergétique.

Deuxièmement, pour décarboner notre base industrielle, le cadre offre un soutien flexible à toutes les technologies de décarbonation et d’efficacité énergétique. Cela se traduit par des réductions d’émissions importantes, une moindre dépendance aux importations de combustibles fossiles et une véritable transformation du fonctionnement de nos industries.

Le cadre introduit une approche de « label vert ». Il s’agit d’un système de niveaux d’aide préapprouvés, adaptés aux besoins de chaque technologie. Il comprend également des garanties, comme l’exigence d’un certain niveau d’efficacité énergétique en contrepartie.

Ce système de « label vert » permet aux États membres d’agir rapidement et de fournir un soutien ciblé, sans passer par une procédure de notification complète pour autoriser le soutien à chaque projet.

Troisièmement, pour bâtir un écosystème résilient des technologies propres, nous soutenons les industries clés, offrant ainsi à nos innovateurs l’espace et les incitations nécessaires pour prospérer.

L’ensemble des technologies et composants essentiels couverts par la loi sur l’industrie zéro émission nette (Net Zero Industry Act) sont inclus dans le champ d’application de ce cadre. Cela garantit la clarté et la cohérence des différentes règles de l’UE relatives au secteur européen des technologies propres.

Afin de préserver la concurrence et de garantir l’égalité des chances pour chaque région et chaque entreprise, les États membres pourront soutenir davantage les projets de technologies propres dans les régions moins favorisées : plus les besoins sont importants, plus le soutien sera important.

Nous savons également que certains secteurs des technologies propres sont en difficulté. C’est pourquoi les États membres pourront, par exemple, les soutenir en finançant de nouvelles lignes de production, de nouvelles machines ou en concédant des licences technologiques, pour ne citer que quelques exemples.

Plutôt que de s’appuyer uniquement sur des subventions, les investissements en fonds propres constituent une approche plus efficace et économiquement durable des aides d’État. Ce modèle permet non seulement une orientation stratégique, mais aussi un retour sur investissement sociétal.

Permettez-moi de citer ma chère amie Mariana Mazzucato : « Lorsque l’État prend des risques, il doit également en récolter les fruits.» Les gouvernements ont toujours joué un rôle essentiel dans la réalisation d’investissements précoces à haut risque, ouvrant la voie à des innovations de rupture. Le secteur public n’est pas seulement un régulateur du marché, il le façonne.

C’est un message fort largement partagé par les États membres. Ils souhaitent être aux côtés de leurs industries. Ce n’est pas une simple proposition théorique. Cela a fait ses preuves en pratique.

Enfin, pour réduire les risques et mobiliser l’investissement privé, le cadre apporte des outils essentiels. Par exemple, les États membres peuvent mettre en place des dispositifs incitant les investisseurs privés à investir dans les projets verts couverts par le cadre. Nous voulons être le meilleur endroit où investir.

Mais notre tâche n’est pas terminée. Nous poursuivons nos travaux sur différents axes afin de simplifier, d’accélérer et de promouvoir les investissements les plus pertinents. Par exemple, nous travaillons actuellement à la révision du règlement général d’exemption par catégorie. Nous poursuivrons le développement des différents outils présentés dans le Pacte pour une industrie propre. Nous avons annoncé le futur outil de coordination de la compétitivité. Une fois cet outil opérationnel, j’encouragerai les États membres à l’utiliser également pour mieux coordonner l’utilisation des fonds publics pour une Europe de demain propre et compétitive. Si nous travaillons tous ensemble, nous y parviendrons. Et comme je l’ai dit, notre principal objectif aujourd’hui est de garantir que Choose Europe devient réalité.