Justice fiscale: les États membres conviennent de nouvelles règles en matière de transparence fiscale pour les plateformes numériques

Justice fiscale: les États membres conviennent de nouvelles règles en matière de transparence fiscale pour les plateformes numériques
Bruxelles,  le 1er décembre 2020

La  Commission européenne se félicite du récent compromis trouvé par les États membres en vue d’étendre les règles de l’UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques de sorte que ceux qui gagnent de l’argent en vendant des biens ou des services sur les plateformes paient également leur juste part de l’impôt. Cet accord fait suite à la proposition formulée par la Commission en juillet dans le cadre du plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. La proposition adoptée en ce qui concerne la coopération administrative (DAC 7) garantira que les États membres échangent automatiquement des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur les plateformes numériques, que la plateforme soit située ou non dans l’UE. Grâce à ce dispositif, non seulement les autorités nationales seront en mesure de repérer les situations devant donner lieu au paiement de l’impôt, mais la charge administrative pesant sur les plateformes, qui doivent souvent jongler avec plusieurs obligations nationales différentes en matière de déclaration, sera réduite. La proposition renforce et clarifie également les règles en vigueur dans d’autres domaines où les États membres collaborent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives, par exemple au moyen d’audits fiscaux conjoints.

Paolo Gentiloni, commissaire chargé de l’économie, a déclaré: «Il était grand temps d’actualiser nos règles fiscales afin de tenir compte de l’importance croissante des plateformes numériques pour l’économie européenne. Une fois que les nouvelles règles discutées aujourd’hui auront été adoptées et mises en œuvre, les autorités nationales échangeront automatiquement des informations sur les recettes générées par les vendeurs sur ces plateformes, et ces derniers bénéficieront de procédures administratives simplifiées. C’est une bonne nouvelle pour les deniers publics et pour les entrepreneurs honnêtes.»

L’adoption formelle aura lieu une fois que le Parlement européen et le Comité économique et social auront rendu leur avis. Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2023.

Contexte

Depuis son adoption, la directive 2011/16/UE initiale a été modifiée six fois afin d’inclure des informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, sur les déclarations pays par pays, sur les bénéficiaires effectifs, sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et maintenant sur les plateformes numériques. La semaine dernière, la Commission a publié une feuille de route visant à étendre le champ d’application de la directive aux crypto-actifs et à la monnaie électronique (DAC 8).

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