Initiatives citoyennes européennes : la Commission enregistre trois nouvelles initiatives et conclut à l’irrecevabilité d’une quatrième

Bruxelles, le 4 septembre 2019

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé d’enregistrer trois nouvelles initiatives citoyennes européennes intitulées «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti», «Actions pour faire face à l’urgence climatique» et «Sauvons les abeilles et les agriculteurs! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain». La Commission a également décidé de ne pas enregistrer une proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» car les actions demandées ne relèvent manifestement pas des pouvoirs d’action dont dispose la Commission en vertu des traités.

À ce stade de la procédure, la Commission n’a pas analysé les initiatives sur le fond, mais s’est prononcée uniquement sur leur recevabilité juridique. Si, en l’espace d’un an, l’une des trois initiatives enregistrées recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins sept États membres, la Commission procédera à son analyse et y réagira. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais, dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

  1. «Lutter contre les causes profondes de la corruption en Europe en privant de financement les pays qui ne disposent pas d’un système judiciaire efficace après le délai imparti»

Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission d’«imposer aux nouveaux pays membres de l’UE un délai impératif de dix ans après l’adhésion pour un moratoire automatique des paiements au titre des fonds structurels et des fonds de cohésion jusqu’à ce que leur système judiciaire ne soit plus soumis au mécanisme de suivi». Ils affirment que «le corpus juridique actuel de l’UE permet une interprétation inappropriée. Dans certaines situations, la corruption des élites politiques dans les nouveaux États membres peut se révéler avantageuse pour d’autres pays de l’Union et le terme “temporaire”, qui est une notion relative, peut se prolonger indéfiniment. Le fait de fixer un délai strict empêche toute motivation directe et indirecte de corruption dans les États membres de l’UE[…]»

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques s’agissant des règles financières relatives au budget de l’UE. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 12 septembre 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

  1. «Actions pour faire face à l’urgence climatique»

Les organisateurs de l’initiative demandent à la Commission «de renforcer son action pour répondre à l’urgence climatique de manière à respecter la limite de réchauffement fixée à 1,5 °C. Pour ce faire, il est nécessaire de fixer des objectifs plus ambitieux en matière de climat et d’accroître les moyens financiers consacrés à la lutte contre le changement climatique.» Plus particulièrement, l’initiative porte sur la nécessité pour l’UE de «revoir ses objectifs (contributions déterminées au niveau national – CDN), fixés dans le cadre de l’accord de Paris, en vue de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 pour parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2035 et adapter en conséquence sa législation en matière de climat».L’initiative fait également référence à la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières de l’UE, à des accords de libre-échange avec les pays partenaires fondés sur le Climate Action Tracker et à du matériel éducatif gratuit sur les conséquences du changement climatique.

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques visant à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, ainsi que dans le domaine de la politique commerciale commune. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 23 septembre 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

  1. «Sauvons les abeilles et les agriculteurs ! Vers une agriculture respectueuse des abeilles pour un environnement sain»

Les organisateurs de cette initiative demandent à la Commission de «proposer des actes juridiques visant à supprimer progressivement les pesticides de synthèse d’ici à 2035, rétablir la biodiversité et aider les agriculteurs pendant cette phase de transition». Plus précisément, les organisateurs veulent «réduire progressivement de 80 % l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’agriculture de l’UE d’ici à 2030, en commençant par supprimer les produits les plus dangereux, de manière à ne plus recourir à des pesticides de synthèse à l’horizon 2035; restaurer les écosystèmes naturels dans les zones agricoles pour que l’agriculture devienne un moyen de rétablir la biodiversité; réformer l’agriculture en accordant la priorité à une agriculture diversifiée et durable à petite échelle, en favorisant une augmentation rapide des pratiques agroécologiques et biologiques et en permettant une formation des agriculteurs et une recherche indépendantes en matière d’agriculture sans pesticides et sans OGM.»

En vertu des traités de l’UE, la Commission européenne peut adopter des actes juridiques dans le domaine de la politique agricole commune et du marché intérieur, ainsi que des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. La Commission considère dès lors l’initiative comme recevable sur le plan juridique et a décidé de l’enregistrer. L’enregistrement de cette initiative aura lieu le 30 septembre 2019 et marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.

  1. «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international»

La Commission a conclu aujourd’hui que l’initiative intitulée «Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l’Union européenne ainsi que le respect du droit international» était irrecevable sur le plan juridique car elle ne relève manifestement pas des pouvoirs d’action dont dispose la Commission en vertu des traités de l’UE.

L’initiative porte sur la réglementation des «transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés en empêchant les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE». Les organisateurs demandent à la Commission de «proposer des actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales».

Un acte juridique à ce sujet ne pourrait être adopté que sur la base de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne les mesures restrictives. Toutefois, avant qu’un tel acte juridique puisse être adopté par le Conseil, une décision doit être prise au titre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE en vue de permettre l’interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec un pays tiers. La Commission n’est pas juridiquement habilitée à présenter une proposition de décision de ce type.

Étant donné qu’elle ne remplit pas les conditions juridiques de recevabilité, la Commission européenne a décidé qu’elle ne pouvait pas enregistrer l’initiative. Conformément au règlement, une initiative citoyenne européenne ne peut pas être enregistrée si elle ne relève manifestement pas des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique.

Contexte

L’initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et lancée dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, qui met en œuvre les dispositions du traité. En 2017, dans le cadre du discours du président Juncker sur l’état de l’Union, la Commission européenne a présenté des propositions de réforme de l’initiative citoyenne européenne visant à rendre celle-ci encore plus accessible. En décembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la réforme. Les règles révisées commenceront à s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Entre-temps, le processus a été simplifié et une plateforme collaborative apporte un soutien aux organisateurs. Tout ceci a contribué à une hausse des initiatives enregistrées de 41 % (41 enregistrements sous la Commission Juncker, contre 29 sous l’ancienne Commission), ainsi qu’à une diminution des refus de 70 % (seules six initiatives citoyennes n’ont pas été enregistrées sous l’actuelle Commission, contre 20 sous l’ancienne Commission).

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Conformément aux conditions de recevabilité, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

IP/19/5516

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