État de droit: la Commission passe à l’étape suivante de la procédure d’infraction pour préserver l’indépendance des juges polonais

État de droit: la Commission passe à l’étape suivante de la procédure d’infraction pour préserver l’indépendance des juges polonais
Bruxelles, le 27 janvier 2021

La Commission a décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé complémentaire à la Pologne concernant la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

Le 3 décembre 2020, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure complémentaire à la Pologne, ajoutant un nouveau grief à la procédure d’infraction ouverte le 29 avril 2020. La réponse de la Pologne à la lettre de mise en demeure complémentaire ne permet pas d’apaiser les craintes de la Commission. Pour cette raison, celle-ci a décidé ce jour de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction en adressant un avis motivé complémentaire à la Pologne.

La Commission considère que la Pologne enfreint le droit de l’Union en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties – à prendre des décisions qui ont une incidence directe sur les juges et la manière dont ils exercent leur fonction. Il s’agit notamment d’affaires touchant à la levée de l’immunité des juges, en vue d’ouvrir des procédures pénales à leur encontre, ce qui entraînerait une suspension temporaire des fonctions et une réduction de salaire. La chambre disciplinaire statue également sur des questions liées au droit du travail, à la sécurité sociale et au départ à la retraite des juges de la Cour suprême.

En conférant à la chambre disciplinaire des pouvoirs ayant une incidence directe sur le statut des juges et l’exercice de leurs activités judiciaires, la législation polonaise compromet la capacité des juridictions compétentes à fournir des voies de recours effectives, comme l’exige l’article 19, paragraphe 1, du traité UE. Pour les juges, la simple perspective de devoir se soumettre à une procédure devant une instance dont l’indépendance n’est pas garantie peut avoir un effet dissuasif et affecter leur propre indépendance.

La Pologne dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cet avis motivé complémentaire et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

Contexte

Une loi du 20 décembre 2019 modifiant une série d’actes législatifs régissant le fonctionnement du système judiciaire en Pologne est entrée en vigueur le 14 février 2020. Le 29 avril 2020, la Commission a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant cette loi sur le système judiciaire. Le 30 octobre 2020, la Commission est passée à l’étape suivante de la procédure d’infraction en envoyant un avis motivé. La Commission examine actuellement la réponse transmise par la Pologne.

L’avis motivé complémentaire adopté aujourd’hui fait suite à la lettre de mise en demeure complémentaire adoptée le 3 décembre 2020, qui a ajouté un nouveau grief à la procédure d’infraction ouverte le 29 avril 2020. Il ne remplace pas les griefs initiaux déjà inclus dans l’avis motivé que la Commission a adressé à la Pologne le 30 octobre 2020.