Remarques de M. Michel Barnier à l’issue du 3ème cycle de négociations pour un nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Royaume Uni.

Remarques de M. Michel Barnier à l’issue du 3e cycle de négociations pour un nouveau partenariat entre l’Union européenne et le Royaume-Uni
Bruxelles, le 15 mai 2020

« Seul le texte prononcé fait foi »

 Mesdames et Messieurs,

 Je suis heureux de vous retrouver, même par écrans interposés.

 J’espère que vous et vos proches allez aussi bien que possible, dans ces circonstances qui restent graves et qui nécessitent toute notre mobilisation, individuelle et collective.

Il y a trois semaines, à l’issue de notre deuxième round de négociations pour bâtir notre partenariat futur avec le Royaume-Uni, je vous avais dit que l’objectif de l’Union européenne était d’avancer – en parallèle – sur tous les sujets de la négociation, y compris les plus difficiles.

Cette semaine, nous avons continué à travailler, avec David Frost et les deux équipes, que je veux remercier.

Les discussions ont pu s’appuyer sur de nouvelles propositions de texte envoyées par le Royaume-Uni et qui reprennent maintenant la plupart des sujets couverts par notre propre projet de texte, publié le 18 mars.

Nous continuons d’espérer que le Royaume-Uni rendra bientôt ses propres textes publics, pour que nous puissions les communiquer aux Etats membres et au Parlement européen.

Nos discussions ont apporté des clarifications utiles sur plusieurs sujets comme le commerce des biens, les transports ou la participation du Royaume-Uni aux futurs programmes de l’Union.

Nous avons également enfin pu amorcer un dialogue sur la pêche, même si nos positions restent fortement divergentes.

Cela dit, à l’exception de quelques ouvertures modestes, aucun progrès n’a été possible sur les autres sujets les plus difficiles.

• Quoi qu’il en dise, le Royaume-Uni n’a pas engagé de vraie discussion sur la question du level playing field, ces règles de fair play économique et commercial dont nous étions convenus avec Boris Johnson dans la déclaration politique.

 o   Sur ce sujet, ce fut un round de divergence, sans aucun progrès.

• S’agissant de la gouvernance de notre future relation, les quelques discussions utiles que nous avons eues n’ont porté que sur des questions sectorielles.

 o   Nous n’avons pas pu progresser sur le cadre de gouvernance unique que nous voulons pour construire – avec ce grand pays voisin – un partenariat proche et complet, et garantir ainsi l’efficacité et la transparence de sa mise en œuvre.

 o   Nous avons aussi été déçus par le manque d’ambition du Royaume-Uni dans d’autres domaines qui ne sont pas centraux dans la négociation, mais qui sont néanmoins importants et symboliques.

Je pense par exemple à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Je parle aussi du manque d’ambition sur les rôles respectifs du Parlement européen, du Parlement britannique et de la société civile dans la mise en œuvre de notre relation future.

• Je ne comprends pas pourquoi le Royaume-Uni refuse d’inclure dans notre accord les mécanismes de consultation de nos parlements, britannique et européen, et de la société civile ?
• C’est pourtant ce que nous prévoyons dans les accords d’association modernes de l’Union pour en assurer la plus grande légitimité démocratique et permettre aux parlementaires, ONG et aux partenaires sociaux de donner leur avis. Je sais que le Comité économique et social européen est très attentif à ce point.
• Enfin, sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale, bien que nous soyons largement d’accord sur les objectifs, nous nous heurtons toujours à des problèmes fondamentaux que nous devons résoudre avant de mettre en place de nouveaux instruments de coopération :

 o   Le Royaume-Uni refuse de s’engager dans un accord avec nous sur des garanties de protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles découlant de la Convention européenne des droits de l’Homme, comme agréé dans la déclaration politique.

 o   Il insiste pour abaisser les standards actuels et dévier des mécanismes agréés de protection des données, au point même de de demander que l’Union ignore son propre droit et la jurisprudence de la Cour de justice sur les données des dossiers passagers, le « PNR ».C’est évidemment impossible.

o   La question de la réciprocité dans les échanges de données entre les autorités britanniques et celles des Etats membres est aussi importante. Le Parlement européen l’a rappelé avant-hier en séance plénière, en demandant que tout échange de données biométriques,je parle du programme Prüm, avec le Royaume-Uni soit réciproque et accompagné de garanties très concrètes.

 Voilà, Mesdames et Messieurs, un compte rendu lucide, sincère et, vous l’avez compris, déçu, de ce round.

Malgré cela, nous restons déterminés à bâtir un nouveau partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni, dans un temps disponible extrêmement court si le Royaume-Uni devait confirmer sa décision de ne pas demander d’extension de cette négociation – car une extension d’un an ou deux reste possible, d’un commun accord.

Pour y parvenir, je voudrais revenir sur trois points importants du mandat que m’ont fixé les Etats membres et qui sont fortement soutenus par le Parlement européen, son président David Sassoli, et aussi, personnellement, par le Président du Conseil européen Charles Michel et la présidente de la Commission Ursula von der Leyen.

1/ Premièrement, notre ambition reste un accord de libre-échange sans droit de douanes, ni quotas, pour tous les biens.

Il s’agit d’une première dans l’histoire des accords commerciaux de l’Union européenne.

Bien sûr, le commerce entre nous ne pourra pas être aussi fluide qu’au sein du marché unique et de l’union douanière. Et chacun doit se préparer aux changements qui surviendront dans tous les cas à la fin de la transition.

Mais notre proposition montre notre niveau d’ambition avec un pays voisin et très interconnecté à notre Union, un ancien membre avec lequel il serait artificiel de « copier-coller » un best of de nos accords de libre-échange avec le Canada, la Corée ou encore le Japon.

Dans cette négociation, l’Union regarde vers l’avenir, pas vers les précédents du passé.

2/ Deuxièmement, regarder vers le futur, c’est aussi se rendre compte que la politique commerciale a évolué.

Nous ne sommes plus dans les années 1970.

L’époque où les accords commerciaux avaient pour principale finalité de démanteler les barrières tarifaires est révolue.

La politique commerciale européenne – sous l’impulsion de notre Présidente mais aussi du Commissaire Phil Hogan – doit et veut servir le développement durable.

Notre politique commerciale doit être au service d’une vision nouvelle, moderne et exigeante, au vu de grands changements, climatique en particulier.

Elle doit préserver les standards de protection sociale et environnementale, même aider à les augmenter dans l’intérêt général des citoyens et des consommateurs.

• Elle doit donc reposer sur des conditions de concurrence équitables, notamment en matière d’aides d’Etat, de standards sociaux ou de fiscalité.
• Elle doit aussi contribuer à atteindre des objectifs communs. L’accord entre l’Union et le Royaume-Uni doit être une force pour mieux protéger l’environnement et aider à la lutte contre le changement climatique.

Le Royaume-Uni s’est fixé un objectif de neutralité carbone. Il nous dit vouloir conserver des standards élevés en matière sociale et environnementale, parfois plus élevés que les nôtres.

Engager des discussions détaillées sur ces points, se doter de garanties mutuelles réciproques concrètes, et identifier des instruments appropriés devrait donc être possible.

Pourtant, le Royaume-Uni refuse cette discussion.

J’ai même entendu Michael Gove suggérer que le Royaume-Uni pourrait renoncer à l’objectif de « zéro tarifs, zéro quotas », espérant se dispenser ainsi d’un « level playing field ».

Cette proposition reviendrait à remettre entre nous des tarifs et des quotas qui n’existaient plus depuis des décennies. Ce serait un anachronisme dont l’Union ne veut pas.

En outre, cette approche exigerait une négociation détaillée – et extrêmement sensible – sur chaque ligne tarifaire. Nous avons vu récemment, avec le Japon ou le Canada, que cela dure des années.

• Une telle négociation ne serait donc possible qu’avec une extension de la transition. Est-ce bien cela que nous devons comprendre des propos de M. Gove ?

Mais surtout, même si nous ne devions éliminer que 98% ou 99% des tarifs, l’Union européenne exigerait les mêmes garanties fortes de level playing field.

• parce que cela fait partie de notre politique commerciale moderne ;
• parce que cela fait partie de nos exigences pour faire face aux grands défis d’avenir,  protéger certains biens communs, protéger les consommateurs ;
• et puis parce que nous n’allons pas marchander nos valeurs européennes au bénéfice de l’économie britannique.

Le fair play économique et commercial n’est pas à vendre !

 Open and fair competition is not a “nice-to-have”. It is a “must-have”.

La position très ferme de nos Etats membres est que, sans level playing field, et sans un accord sur la pêche, il n’y aura pas d’accord sur notre partenariat économique et commercial.

Et naturellement, certains domaines de notre future relation exigeront des conditions de concurrence équitables spécifiques.

Par exemple, un accord sur le transport routier exige de se mettre d’accord sur les conditions de travail des chauffeurs, y compris leurs temps de conduite et de repos, et comprendre des garanties sur les entreprises qui les emploient.

3/ Troisième point : nous voulons un partenariat très large, bien au-delà du commerce des biens et services.

Pour cela, nous devons absolument trouver maintenant des solutions communes, sur tous les sujets en parallèle, et j’insiste sur « en parallèle » :

• Pourquoi donnerions-nous des conditions favorables à certaines professions britanniques pour travailler sur notre marché alors que nos pêcheurs européens seraient exclus des eaux britanniques et risqueraient de perdre leur travail ?
• Pourquoi devrions-nous aider les entreprises britanniques à fournir leurs services chez nous alors que nous n’avons aucune garantie sur le fair play économique entre nous ?
• En dehors du partenariat économique, pourquoi serions-nous ambitieux en matière d’extradition ou d’échange des données personnelles si nous n’avons pas d’engagement clair sur la protection des droits fondamentaux des citoyens européens concernés ?
• Et enfin, comment pourrions-nous garantir la cohérence de notre futur partenariat sur l’ensemble de ces sujets importants sans un cadre institutionnel unique ? Nous en avons besoin pour permettre au Royaume-Uni et à l’Union de mettre en œuvre conjointement l’ensemble de leurs engagements.

Souvent, le Royaume-Uni fait référence aux précédents. Il nous dit qu’il se contenterait d’un accord de type « Canada ».

Mais en même temps – et c’est le vrai paradoxe de cette négociation – dans de nombreux domaines, il demande bien plus que le Canada !

Il cherche même à maintenir les bénéfices d’un Etat membre, sans les obligations.

Je pense par exemple à la volonté du Royaume-Uni :

• De maintenir pour leurs prestataires de services une liberté quasi-complète de circulation pour les séjours de courte durée ;
• D’obtenir des mécanismes d’interconnexion en matière d’électricité équivalents au marché intérieur, ce qu’il appelle des « existing arrangements » ;
• De continuer à assimiler les auditeurs britanniques aux auditeurs européens en matière de contrôle des cabinets d’audits ;
• De maintenir un système de reconnaissance des qualifications professionnelles aussi complet et étendu que celui que nous avons dans l’Union européenne ;
• De pouvoir co-décider avec l’Union pour les décisions liées au retrait d’équivalences en matière de services financiers – une autre revendication du Royaume-Uni qui va bien au-delà du modèle « Canada ».

Nous négocions ici un accord de libre-échange avec un pays tiers – qui est devenu tiers par sa propre volonté. Il ne s’agit pas de faire un « pick and choose » des aspects les plus attractifs du marché unique.

Il me semble qu’il y a encore aujourd’hui au Royaume-Uni une réelle incompréhension sur les conséquences objectives et parfois mécaniques du choix britannique de quitter le marché unique et l’union douanière.

Pour progresser dans cette négociation – si c’est toujours l’intention du Royaume-Uni d’obtenir un accord avec l’Union européenne – il faudra que le Royaume-Uni soit plus réaliste, qu’il dépasse cette incompréhension et, sans doute, qu’il change de stratégie.

On ne peut pas tout avoir.

Mesdames et Messieurs,

Parallèlement à ces négociations, le Royaume-Uni et l’UE ont l’obligation juridique de mettre en œuvre l’accord de retrait.

En l’espèce, les droits des citoyens sont une priorité pour les deux parties.

• Le Royaume-Uni nous dit qu’il est préoccupé par le traitement des ressortissants britanniques dans l’UE. Hier, nous avons reçu une lettre de M. Michael Gove.

o La Commission est très attentive à cette question,

o et nous venons de publier des orientations visant à aider les 27 États membres à respecter leurs engagements au titre de l’accord de retrait.

• Mais nous veillerons également étroitement à ce que les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni ne fassent pas l’objet d’un traitement inéquitable ou de discriminations.

o Le Parlement européen est particulièrement attentif à cette question.

De même, l’UE et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés à une mise en œuvre correcte du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Le Royaume-Uni n’a pas encore défini son approche en ce qui concerne le respect de ses obligations au titre du protocole.

• Je voudrais rappeler que la solution dont nous sommes convenus avec le Royaume‑Uni:

 o assurer le maintien de la paix et de la stabilité sur l’île d’Irlande et maintenir l’accord du Vendredi Saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions,

 o préserver le marché unique de l’Union en garantissant toutes les vérifications et tous les contrôles nécessaires pour les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance de la Grande-Bretagne,

• Dès lors, tous ceux qui poursuivent ces objectifs doivent également désormais correctement mettre en œuvre le protocole. Le système doit être pleinement opérationnel à partir du 1^er janvier 2021.

Il s’agit d’une solution stable et durable sous réserve d’un processus garantissant le consentement démocratique de la majorité des représentants élus de l’Assemblée législative d’Irlande du Nord.

• J’ai expliqué tout cela très clairement et de manière très transparente lors de ma dernière visite à Belfast, en janvier.

Par conséquent, avec Maroš Šefčovič, notre vice-président, qui copréside le comité mixte avec Michael Gove pour le Royaume-Uni, nous attendons avec confiance, mais aussi avec vigilance, l’approche qui sera adoptée par les autorités britanniques.

Mesdames et Messieurs,

L’accord que nous négocions va structurer nos relations pour les années et même les décennies à venir.

L’UE souhaite un accord moderne, sans précédent et tourné vers l’avenir. Il ne s’agit pas d’une étroite ancrée dans les précédents et dans le secteur des tranches par secteur.

Notre futur partenariat sera façonné par les choix que nous ferons cette année ensemble.

L’UE n’agira pas dans la précipitation sur une question aussi importante.

Notre mandat de négociation n’a pas été écrit dans la précipitation. Il est le reflet de trois années de travail, à partir de avril 2017, avec les premières orientations adoptées par le Conseil européen.

Le prochain cycle doit insuffler un nouveau dynamisme afin d’éviter une impasse entre nous.

Réussir le cycle 4, au cours de la première semaine du mois de juin, en faisant les progrès tangibles dont nous avons besoin dans tous les domaines, enfin.

Jusqu’à la fin de l’année, l’UE et moi resteront calmes, fermes sur nos principes et respectueux.

Merci beaucoup.