Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne présente aujourd’hui un vaste train de mesures ciblant la charge administrative, les contrôles, la mise en œuvre, la réaction aux crises et les besoins d’investissement du secteur. Ces modifications pourraient permettre d’économiser jusqu’à 1,58 milliard d’euros par an pour les agriculteurs et 210 millions d’euros pour les administrations nationales, tout en rendant les paiements, certaines exigences et les outils de crise plus flexibles et plus faciles à gérer. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un effort de simplification plus large aligné sur la boussole de l’UE en matière de compétitivité et soutient la compétitivité, la résilience et la numérisation du secteur agricole, ainsi que des jeunes agriculteurs et des agriculteurs biologiques en particulier.
Les agriculteurs de toute l’UE sont soumis à de lourdes obligations administratives qui ne reflètent souvent pas les réalités sur le terrain. Cette charge réglementaire prend du temps et engendre des coûts pour les agriculteurs et les administrations nationales. Cela conduit à une acceptation plus faible des obligations et peut également décourager les investissements.
Pour relever ces défis, la Commission propose à présent des solutions ciblées au moyen d’un ensemble de modifications législatives concrètes fondées sur l’expérience opérationnelle et un retour d’information approfondi des parties prenantes et des États membres.
Régime de paiement simplifié pour les petits agriculteurs
Pour la rendre plus attrayante, la limite annuelle du paiement forfaitaire – c’est-à-dire un versement annuel unique – pour les petits agriculteurs passera de 1 250 EUR à 2 500 EUR. L’objectif de ces paiements en faveur des petits agriculteurs est de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide, de renforcer la vitalité des zones rurales où les petites exploitations jouent un rôle économique essentiel et de réduire les charges administratives tant pour les agriculteurs que pour les autorités. Ces agriculteurs seront également exemptés de certaines règles environnementales (conditionnalité), tandis qu’ils pourront bénéficier de paiements récompensant l’agriculture respectueuse de l’environnement (éco-régimes).
Exigences et contrôles environnementaux simplifiés
Le train de mesures de simplification vise à mieux tenir compte de la diversité des pratiques agricoles et des conditions locales, tout en réduisant les chevauchements avec les règles nationales existantes.
Par exemple, les exploitations certifiées biologiques seront automatiquement considérées comme répondant à certaines des exigences environnementales de l’UE en matière de financement.
Pour certaines des exigences les plus exigeantes, les agriculteurs peuvent bénéficier d’incitations à protéger les tourbières et les zones humides, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales 2 (BCAE 2). Ce soutien les aidera également à se conformer aux règles nationales qui vont au-delà des normes de l’UE, en garantissant une compensation équitable de leurs efforts.
Afin de réduire le fardeau administratif des contrôles, ceux-ci seront rationalisés grâce à l’utilisation des satellites et de la technologie. En outre, un nouveau principe sera introduit: un seul contrôle sur place par an et par exploitation.
Renforcement de la gestion des crises et simplification des procédures pour les administrations nationales
Les agriculteurs de l’UE touchés par des catastrophes naturelles ou des maladies animales bénéficieront d’un meilleur soutien grâce aux nouveaux paiements de crise disponibles dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC et à des outils de gestion des risques plus souples et plus accessibles.
Les États membres bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans l’adaptation de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, l’approbation préalable de la Commission n’étant requise que pour les modifications stratégiques. Cela aura un impact positif sur les agriculteurs qui bénéficieront plus rapidement des changements introduits.
Compétitivité accrue et numérisation
Il sera plus facile pour les petits agriculteurs d’obtenir un soutien financier grâce à une nouvelle option de financement simple offrant jusqu’à 50 000 EUR sous la forme d’une somme forfaitaire afin de contribuer à améliorer la compétitivité de leurs exploitations.
Les administrations nationales seront davantage encouragées à développer des systèmes numériques interopérables. Conformément au principe «rendre compte une fois, utiliser plusieurs fois», l’objectif est que les agriculteurs ne soumettent leurs données qu’une seule fois, au moyen d’un système unique, ce qui permet de gagner du temps, de réduire les coûts administratifs et d’améliorer la gestion des exploitations.
Prochaines étapes
La proposition législative va maintenant être soumise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Parallèlement aux modifications apportées aux principales règles de la PAC, la Commission proposera également, dans le courant de l’année, de nouvelles mesures de simplification, y compris dans des domaines autres que l’agriculture, visant à réduire la charge de déclaration et de contrôle et à faciliter l’adoption des nouvelles flexibilités offertes par l’ensemble de mesures de simplification de la PAC. Ces étapes sont décrites dans une feuille de route.
Contexte
Au cours du mandat actuel, la Commission s’attaque en priorité aux règles qui se chevauchent, qui ne sont pas nécessaires ou qui sont disproportionnées et qui font peser une charge excessive sur les entreprises de l’UE et empêchent le développement. La Commission ouvre une nouvelle voie vers la simplification des règles de l’UE afin de rendre l’économie de l’UE plus compétitive et plus prospère. La Commission a clairement pour objectif de fournir un effort de simplification sans précédent en réduisant d’au moins 25 % les charges administratives, et d’au moins 35 % pour les PME jusqu’à la fin de ce mandat, sans compromettre les objectifs stratégiques connexes. Le premier paquet «omnibus» adopté en février couvrait une simplification profonde dans les domaines de la publication d’informations sur la finance durable, du devoir de diligence en matière de durabilité, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, de la taxinomie et des programmes d’investissement européens.
Dans le domaine de l’agriculture, cela signifie renforcer la compétitivité des exploitations agricoles de l’UE tout en réduisant la charge administrative pour les agriculteurs et les pouvoirs publics et en tenant compte de la diversité des situations et des besoins des agriculteurs de l’UE.
Le paquet agricole présenté aujourd’hui s’appuie sur les mesures de simplification déjà introduites par la Commission européenne en 2024. Il s’inscrit dans un processus plus large qui se poursuivra plus tard cette année avec un paquet législatif transversal de simplification, ciblant d’autres politiques ayant une incidence sur les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et les administrations.
Le train de mesures de simplification est l’un des principaux résultats de la vision pour l’agriculture et l’alimentation présentée par la Commission en février 2025.
Pour plus d’informations
Questions et réponses sur le paquet de simplification de la politique agricole commune
Train de mesures de simplification de la politique agricole commune
Actions de l’UE pour répondre aux préoccupations des agriculteurs – Commission européenne
