Aides d’État: la commission autorise un régime de garantie français en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus.
Aides d’État: la Commission autorise un régime de garantie français en faveur des entreprises exportatrices touchées par la pandémie de coronavirus
Bruxelles, le 27 avril 2020
La Commission européenne a autorisé un régime de garantie français pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus. Le régime devrait permettre de mobiliser 150 millions d’euros. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État adopté par la Commission le 19 mars 2020, tel que modifié le 3 avril 2020. L’aide, accordée sous la forme de garanties d’État sur les prêts, sera accessible à toutes les entreprises exportatrices françaises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros. Le régime vise à limiter les risques liés à l’octroi de crédits aux entreprises exportatrices les plus durement touchées par les répercussions économiques de la pandémie de coronavirus et à garantir ainsi la poursuite de leurs activités. La Commission a constaté que le régime notifié par la France était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes : « Le régime de garantie français, qui devrait permettre de mobiliser 150 millions d’euros, soutiendra les exportations des petites et moyennes entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. La mesure aidera ces entreprises à poursuivre leur activité pendant et après la crise. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien puissent être mises en place de façon coordonnée et efficace, dans le respect des règles de l’UE. » .
